Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par Mouale, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 937 774 545 00027, dont le siège est situé 49 rue Jean Jaurès, 02100 Saint-Quentin, France.

On désignera par la suite :

« Site » : le site cale-france.com et l'ensemble de ses pages, propriété exclusive de la Société. « Produits » : l'ensemble des produits (chaussettes de travail et accessoires) qu'il est possible d'acheter sur le Site. « Vendeur » : Mouale, exploitant la marque Cale, proposant ses Produits sur le Site. « Client » : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) sur le Site. « Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement.

Article 2 – Application des CGV et objet du Site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site.

Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur le jour de sa commande sur le Site.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles sont fournies dans les mentions légales et la politique de confidentialité du présent Site.

Le présent Site propose la vente en ligne de chaussettes de travail et accessoires associés, sous la marque Cale.

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Client. L'acquisition d'un Produit suppose l'acceptation, par le Client, de l'intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consiste, pour le Client, à cocher la case correspondant à la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client.

L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Toute Commande de Produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Vendeur.

Article 3 – Service client

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@cale-france.com, ou par courrier postal à l'adresse indiquée dans les mentions légales. Le Client doit indiquer dans l'e-mail son prénom, nom, l'objet de sa demande et le numéro de sa Commande.

Article 4 – Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d'achat

Les Produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le Vendeur.

Les photos présentes sur le Site sont non contractuelles et peuvent varier sensiblement des modèles photographiés, notamment en raison des paramètres de réglage des différents écrans, de l'éclairage des produits, ou de l'angle de la prise de vue.

On définit ci-dessous comme « Panier » l'objet immatériel regroupant l'ensemble des Produits sélectionnés par le Client en vue d'un achat. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu'il souhaite commander en les ajoutant à son Panier, dont le contenu peut être modifié à tout moment.

Le Client passe sa Commande directement sur le Site : il sélectionne un ou plusieurs Produits dans le catalogue, les ajoute au Panier, vérifie le détail de sa Commande, corrige d'éventuelles erreurs, entre ses informations de contact et de livraison, choisit son mode de paiement, puis confirme sa Commande.

Un récapitulatif complet de la Commande apparaît avant validation finale. Le Client a la possibilité de modifier tous les éléments de la Commande avant sa finalisation. Le Client est responsable de ses éventuelles erreurs relatives à la Commande, aux Produits et aux informations de contact.

La vente est valablement formée lorsque le Client a confirmé la Commande, qu'il a accepté les présentes CGV, et qu'il a procédé au règlement, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation.

La date de validation de la commande correspond à la date de réception du règlement comptant du prix total TTC dûment constaté.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Mouale se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits, ainsi que de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le Client peut régler sa commande par Carte Bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay, PayPal ou Shopify Pay. Les paiements se font au moyen de transactions sécurisées fournies par notre prestataire de plateforme de paiement en ligne.

Le présent Site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.

Mouale archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 6 – Livraisons

Les frais de livraison, lorsqu'ils s'appliquent, sont indiqués au Client avant tout règlement. Cale livre actuellement en France métropolitaine.

Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont donnés à titre informatif. Le délai estimé habituel est de 3 à 6 jours ouvrés à compter de la validation de la commande, sous réserve d'éventuels retards indépendants de notre volonté (services postaux, intempéries, cas de force majeure).

Sauf mention contraire, le Vendeur s'engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur, conformément à la loi.

Lors de la livraison, le Client s'engage à vérifier l'état du colis et de son contenu, et à contacter le support de Cale sans délai s'il constate une anomalie (avarie, produit manquant, colis endommagé).

Si le colis du Client est retourné au Vendeur par le transporteur, le Vendeur contactera le Client à réception pour convenir de la suite à donner à la commande.

Tout retard de livraison supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du Client Consommateur, sur demande écrite de sa part, si après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison celui-ci ne s'est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. Cette clause ne s'applique pas si le retard est dû à un cas de force majeure.

Article 7 – Droit de rétractation et formulaire de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour.

Cale étend cette possibilité à trente (30) jours à compter de la réception de la commande, dans le cadre de sa politique de retour commerciale, dont les modalités détaillées (conditions, procédure, frais) sont précisées dans la Politique de Livraison et Retours du Site.

Le Produit devra être retourné en parfait état, non porté et dans son emballage d'origine. Le Client Consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, à adresser à Mouale.

Il est recommandé au Client d'effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord express contraire, et sans frais pour le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du Produit, ou jusqu'à ce que le Client ait démontré l'expédition du Produit.

En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, la responsabilité du Client pourra être engagée.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : Mouale — contact@cale-france.com

Je / nous () vous notifie / notifions () par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Numéro de commande :
• Nom / Prénom :
• Numéro de téléphone :
• Adresse email :
• Adresse postale :
• Raison de la réclamation :
• Échange* (mentionner le produit souhaité)
• Remboursement* (joindre un RIB complet avec IBAN et BIC)

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 8 – Garantie des Produits

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. Il dispose d'un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Tous les Produits acquis sur le Site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code civil et le Code de la consommation :

Garantie légale de conformité — Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit. Il reviendra au Client de prouver que le défaut existait au moment de la prise de possession du Produit.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Le Vendeur peut ne pas procéder selon ce choix si celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné, et devra alors procéder selon la modalité non choisie par le Client, sauf impossibilité.

Garantie légale contre les vices cachés — En cas de non-conformité d'un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange (rupture de stock, produit obsolète), le Client sera remboursé du montant de sa commande. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement dans ce cas précis (y compris les frais de retour du Produit) sont à la charge du Vendeur.

Article 9 – Responsabilité

Mouale ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat due à la survenance d'un événement de force majeure. Le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit, ou frais qui pourraient survenir du fait des présentes.

Le choix et l'achat d'un Produit sont placés sous l'unique responsabilité du Client. En tout état de cause, Mouale ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité de son utilisation ;
• d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, ou d'une mauvaise configuration de l'ordinateur du Client ;
• du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles depuis le Site.

Article 10 – Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement prévoir ni éviter, et dont la survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

La survenance d'un cas de force majeure suspend de plein droit l'exécution de la Commande. Au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires de persistance du cas de force majeure, la Commande pourra être annulée par l'une des parties, sans octroi de dommages et intérêts, sauf accord contraire.

Article 11 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, logo Cale, illustrations, structure) appartiennent à Mouale ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs propriétaires, et sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques et du droit à l'image.

Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou rediffusion, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitutive de contrefaçon, sanctionnée au titre des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Seule l'utilisation du Site à des fins d'usage privé est autorisée.

Article 12 – Traitement des données personnelles

Mouale recueille les données du Client aux fins de traiter sa Commande, de le contacter concernant sa relation client, et d'améliorer le Site. Le détail de ces traitements est précisé dans la Politique de Confidentialité du Site.

Les données collectées sont conservées uniquement pour le temps correspondant aux finalités de la collecte, sans excéder cinq (5) ans.

Conformément à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données, qu'il peut exercer à contact@cale-france.com.

Article 13 – Commentaires et avis clients

Si le Client envoie des avis, commentaires ou suggestions à Mouale (en ligne, par e-mail ou autrement), il accorde à Mouale le droit d'éditer, publier, distribuer et utiliser ce contenu dans tout média.

Mouale n'est pas tenu de maintenir la confidentialité de ces commentaires, ni de répondre systématiquement à chacun d'eux. Mouale se réserve le droit de modérer ou supprimer tout contenu jugé illégal, offensant, diffamatoire ou contraire aux présentes CGV.

Le Client s'engage à ne publier aucun contenu illégal, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers, et est seul responsable de l'exactitude et du contenu de ses commentaires.

Article 14 – Indépendance des clauses

Si une disposition des présentes CGV est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera réputée divisible des CGV et n'affectera pas la validité des dispositions restantes.

Les présentes CGV remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral. Toute correspondance relative aux présentes CGV doit être rédigée en langue française.

Article 15 – Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Cale se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative d'achat frauduleux, avec une carte bancaire volée, interdite ou en opposition. Dans ce cadre, aucune tentative de conciliation amiable ne sera acceptée.

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client Consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation. [Nom du médiateur de la consommation à compléter — inscription obligatoire avant publication : ex. CM2C, Médiation Solution, ou tout médiateur agréé par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC)], dont les coordonnées sont : [à compléter].

Le litige ne peut être examiné par le Médiateur si :

• le Client ne justifie pas avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de Mouale par réclamation écrite ;
• la demande est manifestement infondée ou abusive ;
• le litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou un tribunal ;
• la demande est introduite plus d'un an après la réclamation écrite auprès de Mouale ;
• le litige n'entre pas dans le champ de compétence du Médiateur.

La médiation est gratuite pour le Client. Le Client conserve la possibilité de saisir directement une juridiction compétente à tout moment.

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

En l'absence de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français, conformément aux règles de compétence territoriale de droit commun (tribunal du lieu de résidence du défendeur, ou tout autre tribunal compétent selon les règles applicables aux litiges de consommation).